Exonération du revenu des étudiants pendant la pandémie des emplois dans les  secteurs essentiels

En raison de la pandémie, le § 21, paragraphe 4, n° 5 BAföG (exonération des revenus des étudiants provenant d'emplois dans des secteurs d'importance systémique) a été introduit. En conséquence, « les revenus supplémentaires provenant de l'activité des demandeurs BAföG dans les secteurs et professions essentiels, dans la mesure où l'activité de lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales a été démarrée à partir du 1er mars 2020 ou augmentée en termes d'heures de travail, pour le la durée de cette activité ou l'augmentation du temps de travail » ne sont pas prises en compte pour la déduction des revenus.

En bref, les revenus des activités essentielles ont été exonérés du BAföG, c'est-à-dire non pris en compte.

Ces changements sont rentrés en vigueur le 1 mars 2020 et le sont jusqu’à la date de l’annonce de l’abrogation de la situation épidémique déterminée d’importance nationale suite à la pandémie du COVID-19 et ce conformément à l'article 5 (1) phrase 3 de la loi sur la protection contre les infections - c'est-à-dire que ces changements ne sont plus applicables à partir du mois suivant l’annonce.

Avec l'annonce au Journal officiel fédéral de la "Gesetzes zur Änderung des Infektionsschutzgesetzes und weiterer Gesetze anlässlich der Aufhebung der Feststellung der epidemischen Lage von nationaler Tragweite vom 22.11.2021 (BGBl. I S. 4906)", § 21 paragraphe 4 n° 5 BAföG est toujours d'application d'ici 31 mars 2022. En d'autres termes : l'exonération temporaire des revenus des activités dans les secteurs et professions essentiels pour lutter contre la pandémie de COVID-19 restera applicable jusqu'au 31 mars 2022, même après que l'épidémie nationale aura été identifiée.
 
Le gouvernement fédéral est autorisé à prolonger ce règlement jusqu'au 31 décembre 2022, dans la mesure où cela est nécessaire en raison des effets persistants de la pandémie de COVID-19. Sauf prolongation, l'exemption de prise en compte des revenus provenant d'activités dans les secteurs et professions essentiels dans le calcul des aides du BAföG prendra fin le 31 mars 2022.

Informations de fond :

Le revenu doit provenir d'une activité dans des secteurs et des professions essentiels. Il s'agit par exemple d'activités dans le secteur de la santé, dans les institutions sociales (établissements de soins, par exemple soins aux personnes âgées, etc.) ou dans l'agriculture.

L'activité doit être menée pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales. Elle doit avoir été démarrée depuis le 1er mars 2020 ou augmentée en termes d’heures de travail. Ensuite, les revenus de l'activité nouvellement démarrée et les revenus de l'augmentation en termes d’heures de travail peuvent être exonérés de prise en compte.

Les étudiants sont toujours tenus de déclarer immédiatement tous les revenus gagnés. Le Amt für Ausbildungsförderung vérifie au cas par cas si et dans quelle mesure les revenus peuvent être exonérés. Veuillez communiquer avec votre gestionnaire des dossiers. Vous trouverez les coordonnées sur cette page.